(4) En vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (SEC 2010), les États membres peuvent, aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA, utiliser les données fondées sur le SEC 2010 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil est en vigueur, lorsque les données détaillées requises ne sont pas disponibles selon le SEC 95.
Décision (CELEX 32014D0841) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0841)
RattachementDécision (CELEX 32014D0841)
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014D0841)
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