Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 2005/817/CE, Euratom autorisant la République de Lettonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2014) 8926] (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.) (2014/845/UE)

(1) En vertu de l'article 384 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la Lettonie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de cette directive, aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2) Dans sa réponse du 30 avril 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, la Lettonie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2) et 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Lettonie a montré que le pourcentage historique était resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Lettonie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la lettre envoyée par la Commission.

(3) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/817/CE, Euratom de la Commission,