Version d'origine : acte du 26/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0845)
RattachementDécision (CELEX 32014D0845)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0845)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0845)EUR-Lex →
Les articles 1er bis et 1er ter suivants sont insérés dans la décision 2005/817/CE, Euratom:
«Article premier bis
Par dérogation à l'article 1er, point 1), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Lettonie est autorisée à utiliser un taux de 0,04 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2) (professions libérales), de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Article premier ter
Par dérogation à l'article 1er, point 2), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Lettonie est autorisée à utiliser un taux de 0,30 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»
Aller plus loin
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