Version d'origine : acte du 26/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0848)
RattachementDécision (CELEX 32014D0848)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0848)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0848)EUR-Lex →
La décision 2010/4/UE, Euratom est modifiée comme suit:
1) les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Pour la répartition des opérations par taux visée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est autorisée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources propres TVA.
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.»
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2) l'article 3 est supprimé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.