Décision (CELEX 32014D0857) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0857)
RattachementDécision (CELEX 32014D0857)
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014D0857)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32014D0857)EUR-Lex →

(13) Conformément à l'article 5 de l'accord de 2008 sur l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, le comité mixte institué en vertu de l'article 3 dudit accord a été informé de la préparation de la présente décision,

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