(2) Par lettre au président du Conseil en date du 24 juillet 2013, le Royaume-Uni a fait usage de la faculté susmentionnée en notifiant au Conseil qu'il n'acceptait pas lesdites attributions de la Commission et de la Cour de justice, ce qui a pour effet que les actes applicables dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014.
Décision (CELEX 32014D0857) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0857)
RattachementDécision (CELEX 32014D0857)
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014D0857)
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