(3) En vertu de l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36, le Royaume-Uni peut notifier au Conseil son souhait de participer aux actes précités, y compris aux actes qui font partie de l'acquis de Schengen, auquel cas les dispositions pertinentes du protocole Schengen devraient s'appliquer.
Décision (CELEX 32014D0857) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0857)
RattachementDécision (CELEX 32014D0857)
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014D0857)
Aller plus loin
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