(4) Par lettre au président du Conseil et au président de la Commission prenant effet le 1er décembre 2014, le Royaume-Uni a fait usage de la faculté susmentionnée en notifiant au Conseil son souhait de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale auxquels il participait déjà conformément aux décisions du Conseil 2000/365/CE et 2004/926/CE et à l'article 5, paragraphe 1, du protocole Schengen.
Décision (CELEX 32014D0857) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0857)
RattachementDécision (CELEX 32014D0857)
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014D0857)
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