(9) Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36, la participation du Royaume-Uni à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale qui est visée dans la présente décision rétablit la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de Schengen de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela ne porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.
Décision (CELEX 32014D0857) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0857)
RattachementDécision (CELEX 32014D0857)
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014D0857)
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