Décision (CELEX 32014D0858) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0858)
RattachementDécision (CELEX 32014D0858)
Versionacte d'origine du 01/12/2014 (CELEX 32014D0858)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0858)EUR-Lex →

(3) L'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36 autorise le Royaume-Uni à notifier son souhait de participer à des actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard.

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