Article considérant 5

(5) Pour les actes concernés qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen, l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36 fait référence au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dont l'article 4 renvoie à la procédure prévue par l'article 331, paragraphe 1, du TFUE. Cette dernière prévoit qu'il appartient à la Commission de confirmer la participation de l'État membre qui souhaite participer et de constater, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies.