Décision (CELEX 32014D0864) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0864)
RattachementDécision (CELEX 32014D0864)
Versionacte d'origine du 28/11/2014 (CELEX 32014D0864)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0864)EUR-Lex →

(8) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour l'Allemagne en collaboration avec cet État membre et de déterminer la durée de maintien de la zone de délimitation. En outre, les limites des zones figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/778/UE doivent être légèrement modifiées pour étendre la zone de surveillance et mieux prendre en compte certaines limites administratives propres à cet État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).