Décision 2014/872/PESC du Conseil du 4 décembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.

(2) Le 8 septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/659/PESC afin d'imposer de nouvelles mesures restrictives.

(3) Le Conseil estime qu'il est nécessaire de préciser certaines dispositions.

(4) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

«(5) Dans ce contexte, il convient d'étendre l'interdiction portant sur certains instruments financiers. Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole. Ces interdictions n'affectent pas les services financiers non visés à l'article 1er.»