Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 501 200 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande) (2014/877/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0877)
Adopté le26 novembre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32014D0877
Considérants (5)
(1)
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
(2)
(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
(3)
(3) Le 16 mai 2014, l'Irlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, en Irlande, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
(4)
(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, l'Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds aux personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET).
(5)
(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 501 200 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Irlande,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.