Décision (CELEX 32014D0882) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0882)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →

1. La récupération des aides visées à l’article 1er est immédiate et effective.

2. La France veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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