Article considérant 1

(1) Le 18 février 2002, la France a notifié à la Commission un projet d’aide à la restructuration en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (ci-après «la SNCM»), complété le 3 juillet 2002. Ce projet de restructuration faisait suite à la notification par les autorités françaises le 20 décembre 2001 d’une avance de trésorerie consentie par la Compagnie générale maritime et financière (ci-après «la CGMF») à la SNCM pour un montant de 22,5 millions d'EUR au titre d’aide au sauvetage. Par décision du 17 juillet 2002 (ci-après «la décision de 2002»), la Commission a autorisé l’aide au sauvetage en faveur de la SNCM dans le cadre de la procédure préliminaire d’examen des aides prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. L’aide à la restructuration notifiée consistait à recapitaliser la SNCM par le biais de la CGMF pour un montant de 76 millions d'EUR.