(109) Elle a par ailleurs exprimé ses doutes au sujet de la seconde recapitalisation de 8,75 millions d'EUR pour ce qui est du respect des principes de concomitance entre l’investissement privé et public et l’identité des conditions de souscription au sens de la jurisprudence.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.