Article considérant 111

(111) Le plan de restructuration notifié en 2002 consistait en un apport en capital de 76 millions d'EUR, dont 53,48 millions consistaient en une compensation de service public. Si l’on tient compte des cessions d’actifs effectués par la SNCM, le montant de l’aide effectivement versé s’élève désormais à 69 292 400 EUR. Les autorités françaises considèrent que si le montant de 53,48 millions d'EUR est une aide compatible, le montant de l’aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s’élèverait finalement à 15,81 millions.