(113) En application de la jurisprudence communautaire en la matière, en vigueur à l’époque, les autorités françaises invitent la Commission à considérer que le prix de cession négatif de la SNCM de 158 millions d'EUR ne contient aucune mesure qualifiable d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où l’État français se serait comporté comme un investisseur privé en économie de marché.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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