(117) Cette conclusion s’imposerait tant en appliquant l’approche issue de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [ci-après jurisprudence «Gröditzer»] qu’en appliquant l’approche reposant sur l’analyse des coûts de liquidation effectifs de la SNCM [décision «ABX»].
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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