(120) Par conséquent, dans la mesure où l’État, en tant que propriétaire actionnaire d’une société, n’est responsable de ses dettes qu’à concurrence de la valeur de liquidation de leurs actifs [jurisprudence «Hytasa»], la France affirme que la valeur de liquidation des actifs de la compagnie estimée au minimum à 190,3 millions d'EUR est nettement supérieure au prix négatif de cession de 158 millions d'EUR.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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