(122) Sur la base des rapports CGMF et Oddo-Hastings précités, les autorités françaises estiment que l’ensemble des coûts réels qu’aurait eu à supporter en tant qu’actionnaire la République française, s’élèverait entre 312,1 et 361 millions d'EUR au 30 septembre 2005 et se décompose comme suit:
— [70-80] millions d'EUR au titre du plan social conventionnel, qui regroupe l’ensemble des coûts liés à la rupture du contrat de travail et conventionnellement à la charge de l’entreprise,
— [30-40] millions d'EUR au titre du plan social extraconventionnel, qui regroupe l’ensemble des coûts liés aux mesures d’accompagnement liées aux obligations légales et réglementaires de la SNCM en matière de licenciement et des coûts indirects liés au plan social conventionnel,
— entre [200-210] et [250-260] millions d'EUR au titre du paiement d’indemnités complémentaires de licenciement qui seraient mises à la charge de l’État par le juge, en complément des indemnités versées dans le cadre du plan social conventionnel et extraconventionnel, en application de la jurisprudence Aspocomp Group Oyj de la cour d’appel de Rouen du 22 mars 2005.