Article considérant 124

(124) Au 30 septembre 2005, la valeur résiduelle de l’actif de la SNCM (soit 190,3 millions d'EUR) serait, après paiement des dettes privilégiées, de 36,5 millions d'EUR. Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de 134,4 millions d'EUR. Les autorités françaises considèrent que l’État aurait été condamné à prendre en charge entre 85 et 100 % de ce montant.