(14) Le 15 juin 2005, dans l’affaire T-349/03, le Tribunal a annulé la décision de 2003 en raison d’une appréciation erronée du caractère minimal de l’aide.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.