Article considérant 152

(152) S’agissant de l’appréciation des mesures postérieures à la recapitalisation de 2002 comme aides à la restructuration, CFF estime que, si la SNCM remplit les conditions d’entreprise en difficulté des lignes directrices de 2004 dans la période précédant la première recapitalisation de 142,5 millions d'EUR, cette qualification devient très contestable pour la période qui précède la seconde augmentation de capital de 8,75 millions d'EUR dans la mesure où les fonds propres de l’entreprise ont été reconstitués.