Décision (CELEX 32014D0882) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →

(169) Sur cette base, l’expert de la SNCM conclut qu’il est très probable que la qualité de gérant de fait de l’État aurait été retenue par le tribunal de commerce de Marseille.

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