Article considérant 172

(172) Sur la base de la jurisprudence pertinente, l’expert de la SNCM conclut que, si la SNCM avait été liquidée, l’État aurait très certainement été condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM. Ceci aurait conduit à mettre à la charge de l’État actionnaire une part estimée entre 85 % et 100 % de l’insuffisance d’actifs constatée (soit entre 316,6 et 385,7 millions d'EUR). En conséquence, en décidant de privatiser la SNCM tout en renforçant préalablement ses fonds propres pour un montant de 158 millions d'EUR, l’État se serait comporté comme un investisseur avisé.