(19) Le 21 juin 2006, les autorités françaises ont transmis à la Commission l’arrêté du 26 mai 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant approbation d’opérations financières décidées par la Société nationale des chemins de fer français (ci-après «SNCF») et le décret no 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la SNCM au secteur privé.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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