(21) Par lettre du 13 septembre 2006, la Commission a notifié aux autorités françaises la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 659/1999 concernant les nouvelles mesures mises en œuvre en faveur de la SNCM et le plan de restructuration notifié en 2002 (ci-après «la décision de 2006»).
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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