(210) Dès lors, la Commission considère qu’en l’espèce les trois derniers critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE cités au considérant 205 de la présente décision sont remplis. Par conséquent, elle doit examiner successivement pour chaque mesure l’existence d’un avantage économique sélectif, conformément à l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.