(211) Conformément à la jurisprudence du Tribunal, la Commission doit, après l’annulation d’une de ses décisions, fonder sa nouvelle analyse exclusivement sur les informations dont elle disposait au moment de l’adoption de la décision annulée, en l’espèce au 8 juillet 2008.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.