(212) Les événements postérieurs qui ont pu se produire depuis le 8 juillet 2008 ne doivent donc pas être pris en considération. Les changements ou évolutions du marché ou concernant la situation du bénéficiaire de l’aide, doivent être écartés de l’analyse. De même, la Commission ne prend pas en considération la période d’exécution du plan de restructuration postérieure au mois de juillet 2008.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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