Article considérant 213

(213) De même, la Commission n’a pas l’obligation de reprendre l’instruction de l’affaire, ni même de la compléter par de nouvelles expertises techniques. L’annulation d’un acte mettant un terme à une procédure administrative comprenant différentes phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. Lorsque, comme en l’espèce, malgré des actes d’instruction permettant une analyse exhaustive de la compatibilité de l’aide, l’analyse effectuée par la Commission s’avère incomplète et entraîne ainsi l’illégalité de la décision, la procédure visant à remplacer cette décision peut être reprise sur la base des actes d’instruction déjà réalisés.