Article considérant 214

(214) Par ailleurs, dès lors que la Commission doit fonder sa nouvelle analyse exclusivement sur des informations dont elle disposait en juillet 2008, informations sur lesquelles les autorités françaises et la SNCM ont déjà pris position, il n’y a pas lieu de les consulter à nouveau. Enfin, le droit des tiers intéressés de faire valoir leurs observations a été assuré par la publication au Journal officiel de la décision d’ouverture de la procédure et aucune disposition du règlement (CE) no 659/1999 n’impose de leur offrir à nouveau cette possibilité lorsque le plan de restructuration initial est modifié en cours d’examen.