(216) En l’espèce, la Commission doit examiner si l’apport en capital de l’État de 158 millions d'EUR préalable à la cession de la SNCM aux repreneurs privés, c’est-à-dire, in fine, le «prix de vente négatif» de l’entreprise pour un montant équivalent, est exempt d’éléments d’aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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