Article considérant 218

(218) Afin de vérifier si une entreprise a bénéficié d’un avantage économique induit par un apport en capital de l’État, la Commission applique, en principe, le critère de l’«investisseur privé opérant dans une économie de marché» (ci-après «le critère de l’investisseur privé») pour autant que le bénéficiaire ne soit pas astreint au remboursement d’autres aides d’État et que cet apport soit susceptible d’être analysé au regard de ce critère. Le critère de l’investisseur privé est une émanation du principe d’égalité de traitement entre les secteurs public et privé qui découle de l’article 345 du TFUE. Selon ce principe, les capitaux mis à la disposition d’une entreprise par l’État, directement ou indirectement, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État.