(224) En d’autres termes, la Commission doit vérifier que le choix de procéder à un apport en capital de cette importance s’avère effectivement moins coûteux qu’une liquidation.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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