(230) S’agissant de l’argument de l’image de marque de l’État, soulevé par les autorités françaises, le Tribunal considère que «[…] la protection de l’image de marque d’un État membre en tant qu’investisseur global dans l’économie de marché ne saurait constituer, hors de circonstances particulières et sans une motivation particulièrement convaincante, une justification suffisante pour démontrer la rationalité économique à long terme de coûts additionnels tels que des indemnités complémentaires de licenciement». Or, de telles circonstances particulières font défaut en l’espèce.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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