Article considérant 237

(237) Les autorités françaises ont aussi avancé qu’une procédure de liquidation aurait été plus longue et potentiellement plus risquée pour l’État actionnaire, par rapport à la cession de la SNCM à un prix négatif. La Commission note que les autorités françaises n’ont fourni aucune preuve de ce risque et n’ont pas expliqué pourquoi la durée de la procédure de liquidation aurait été prise en compte par un actionnaire privé. Le cas Frucona Kosice cité par les autorités françaises n’est pas pertinent dans le cas d’espèce car il concerne le test du créditeur privé. La durée d’une procédure de liquidation est pertinente pour analyser si l’État, dans la position d’un créditeur de Frucona Kosice, a maximalisé le remboursement de ses créances en acceptant un remboursement partiel mais immédiat ou s’il aurait dû attendre le résultat de liquidation de l’entreprise. La situation dans le cas d’espèce est différente car l’État est dans la position d’un actionnaire de la SNCM et non dans celle d’un créditeur privé. Étant donné qu’en cas de liquidation de la SNCM, les actifs seraient clairement insuffisants pour couvrir les passifs, l’État serait dans l’impossibilité de récupérer son apport. Par conséquent, invoquer la durée d’une procédure de liquidation n’est pas pertinent en l’espèce.