(238) Les autorités françaises n’ont donc pas démontré que la prise en charge du coût de ces indemnités complémentaires par l’État agissant en tant qu’investisseur privé dans le scénario d’une liquidation était justifiée.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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