(253) La Commission constate que les autorités françaises quantifient le montant dû au titre des créances privilégiées à 153,8 millions d'EUR, et à 170,9 millions d'EUR le montant dû au titre des créances non privilégiées (hors indemnités complémentaires de licenciement).
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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