(254) S’agissant en particulier du passif social, les autorités françaises évaluent le coût du plan social conventionnel à [70-80] millions d'EUR. Les coûts afférents au plan social conventionnel ont été établis sur une base individuelle tenant compte du type de contrat (contrat à durée indéterminée – CDI, et contrat à durée déterminée – CDD), des statuts et conventions collectives applicables (personnel navigant, sédentaire et État-major), de l’ancienneté, du classement et de la rémunération de chaque salarié. Ce montant couvre les indemnités de préavis ([20-30] millions d'EUR), les indemnités de congés payés sur préavis ([0-10] millions d'EUR), les indemnités conventionnelles de licenciement ([30-40] millions d'EUR) et la contribution Delalande ([0-10] millions d'EUR).
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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