(256) Le coût de résiliation des principaux contrats d’exploitation porte essentiellement sur la mise en jeu de la caution bancaire d’un montant de 7,4 millions d'EUR donnée en garantie de la bonne exécution par la SNCM de ses obligations de service public, à laquelle s’ajouterait la pénalité prévue à ladite convention, égale à 2 % de la compensation financière de référence d’un montant de 63 millions d'EUR pour l’année 2005, soit environ 1,2 million d'EUR en cas de défaillance du délégataire.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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