Décision (CELEX 32014D0882) · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →

(257) En ce qui concerne le passif net lié à la cession des navires en crédit-bail, les autorités françaises soulignent que, sur la base de certaines hypothèses, le produit net de cession est évalué, par le courtier spécialisé BRS, à 144,8 millions d'EUR au 30 septembre 2005 après décote, commission de courtage et coût financier de portage. Les économies d’impôt et dettes bancaires s’élevant à 193,5 millions d'EUR, il subsiste un solde de dettes bancaires relatives aux navires en crédit-bail à rembourser de 48,7 millions d'EUR.

Tableau 4

Scénarios de valorisation du passif de la SNCM au 30 septembre 2005

Sources: rapport Oddo-Hastings, rapport de l’expert de la Commission.

| |

Valeur du passif

rapport Oddo

en millions d’EUR

|

Valeur du passif

expert Commission

en millions d’EUR

| Dettes privilégiées dont: | |

| Dettes sociales et fiscales | [20-30]* | [20-30]*

| Dettes financières garanties par des actifs | 15,9 | 15,9

| Coût du plan social conventionnel | [70-80]* | [70-80]*

| Coût des mutuelles des retraités | 10,2 | 10,2

| Coût du processus de liquidation | 4,7 | 4,7

| Pertes d’exploitation intercalaires | 26,5 | 26,5

| Désintéressement des créanciers privilégiés | 153,8 | 153,8

| Dettes chirographaires | 69,7 | 84,2

| Coût du plan social extraconventionnel | [30-40]* | [30-40]*

| Coût de résiliation des principaux contrats d’exploitation | [10-20]* | [10-20]*

| Coût additionnel lié à la cession des navires en crédit-bail | 48,7 | 48,7

| Désintéressement des créanciers non privilégiés | 170,9 | 181,1

Aller plus loin

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