(258) La Commission note que le passif social constitue l’élément principal du passif de la SNCM. S’agissant du coût du plan social conventionnel, l’expert de la Commission a vérifié les formules de calcul de toutes les composantes du plan sur la base de sondages et n’a constaté ni anomalie ni erreur. Compte tenu de cette vérification, la Commission estime raisonnable le montant de [70-80] millions d'EUR avancé par les autorités françaises au titre du plan social conventionnel.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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