Article considérant 261

(261) S’agissant du coût du plan social extraconventionnel (hors indemnités complémentaires de licenciement), l’expert de la Commission estime que le chiffrage du coût des contentieux juridiques devrait être ramené à [0-5] millions d'EUR au lieu des [0-10] millions avancés par les autorités françaises. Sur ce point, si la Commission considère qu’il est certain que les organisations syndicales demanderaient une requalification des contrats CDD en contrats CDI, elle considère par contre que le chiffrage ne doit concerner que les salariés en CDD pour lesquels ce risque est quasiment certain (soit 150 CDD). Considérant un salaire mensuel brut de [2 000-2 500] euros avec une indemnité de 9 mois de salaire pour les [100-120] premiers CDD et 6 mois pour les [50-70] suivants, le montant s’établit à [0-10] millions d'EUR.