(264) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’en date du 30 septembre 2005, la valeur de l’actif de la SNCM (soit 211,4 millions d'EUR) n’était pas suffisante pour désintéresser les créanciers privilégiés (153,8 millions d'EUR) et les créanciers non privilégiés (181,1 millions d'EUR), soit la somme totale de 334,9 millions d'EUR. L’insuffisance d’actifs s’élève par conséquent à environ 123,5 millions d'EUR.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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