Article considérant 265

(265) La Commission a également examiné l’argument des autorités françaises et de la SNCM, selon lequel l’État, en tant qu’actionnaire majoritaire, pourrait être appelé en comblement de passif en cas de liquidation de l’entreprise. L’une des parties intéressées, CFF, a contesté l’application de la jurisprudence nationale citée par les autorités françaises au cas d’espèce. En effet, CFF considère que s’agissant de la jurisprudence de la Cour d’appel de Rouen dans l’affaire Aspocomp Group Oyj, le juge a condamné la maison mère finlandaise au paiement d’indemnités aux salariés de sa filiale française mise en liquidation, car ces indemnités avaient été prévues par un plan social sur la base d’un accord d’entreprise validé par la société mère et n’avaient pas été finalement versées.