(270) Dans plusieurs courriers à la Commission, les autorités françaises ont soutenu que l’hypothèse d’une condamnation de l’État par un juge national à combler le passif de l’entreprise qu’il dirige, constituait un scénario plus que plausible et que cette hypothèse se devait d’être retenue dans le calcul du coût effectif d’une éventuelle liquidation de la SNCM.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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