(273) Le rapport Baker & McKenzie, qui lui a été transmis par la SNCM, a fourni à la Commission une analyse aboutissant à la conclusion que […]. En substance, le rapport d’expertise susmentionné entend démontrer, conformément à la jurisprudence pertinente, que l’État avait commis […] récurrente. En particulier, selon ce même rapport, l’État aurait pris […] décisions. En outre, il apparaîtrait que les organes dirigeants […] l’entreprise. Enfin, l’État se serait […].
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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